Aspects juridiques

En tant qu’acheteur étranger, il est important d’avoir conscience que certaines contraintes juridiques peuvent affecter l’acquisition d’une propriété en France. Ces contraintes sont liées par exemple au nombre de personnes se portant acquéreurs, le statut matrimonial, ou la succession (héritage).

Statut matrimonial

Les deux statuts matrimoniaux existant en France sont :

  • Le régime de la Communauté de biens : sous le régime de la communauté de biens, l’ensemble des biens et des dettes acquis avant le mariage, pendant ou par succession appartiennent à la communauté. Dans le cas d’un crédit immobilier, il est effectué sur les 2 époux et le bien appartient à la communauté. Si un conjoint veut emprunter seul, il est rare que la banque accepte de prendre le risque.
  • Le régime de la Séparation de biens : sous le régime de la séparation de biens, les biens comme les dettes appartiennent en propre à l’un des 2 conjoints ou dans des proportions définies. Un des 2 conjoints peut emprunter seul et contracter le crédit seul s’il a les revenus suffisants. Si les 2 époux empruntent, le bien est le plus souvent en indivision et chacun a la part qui correspond à l’apport personnel.

Sans contrat de mariage, le statut marital en Belgique sera par défaut la Communauté de biens.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur l’implication des différents régimes matrimoniaux nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat spécialisé.

Législation relative à la succession

Lorsque vous achetez une propriété en France, cette dernière sera soumise aux lois françaises relatives à la succession. Cette législation a des conséquences importantes pour le conjoint survivant en cas de décès de son époux/épouse. En effet, sauf dispositions préalablement prises, le conjoint survivant ne deviendra pas automatiquement propriétaire de la résidence acquise en France. Ce sont les enfants du défunt qui sont prioritairement bénéficiaires de l’héritage, le conjoint survivant pouvant obtenir l’usufruit du bien.
Pour contourner le problème, certains avocats spécialisés ou notaires conseillent la création d’une SCI (Société Civile Immobilière) ou le changement du régime matrimonial. Il est également possible de procéder à une donation entre époux. C’est une question complexe qui mérite le conseil d’un professionnel.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations concernant les lois encadrant la succession en France nous vous invitons à vous rapprocher de votre notaire ou d’un avocat spécialisé.

Prêt immobilier consenti sous réserve d’acceptation du dossier par le prêteur, BNP Paribas Personal Finance. Vous disposez d’un délai de réflexion de 10 jours avant d’accepter l’offre de prêt. La vente immobilière est subordonnée à l’obtention du prêt nécessaire à son financement. A défaut, le vendeur est tenu de rembourser les sommes versées. Votre bien immobilier peut être repris si vous n’êtes pas à jour dans les remboursements de votre prêt ou toute autre dette associée à ce prêt. Les variations du taux de change peuvent avoir un effet sur l’équivalence de votre dette en livre sterling.